Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...

Tribunal de commerce de Nanterre du 16 avril 1998. Aff. Me Acou et Me Ouizille c/SARL Garage Noël. Le 8 avril 1998 un tribunal de commerce avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une SARL. L'administrateur soumit au trinunal un projet de plan de redressement par continuation.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)