Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...

Cour d'appel de Dijon du 14 mai 1996. Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 1re section du 14 mai 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de Dijon du 16 octobre 1995. Aff. M. Bourtourault c/SARL Couzin - Sté Frantherm. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire d'une société, le tribunal désigna un administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour les actes de gestion. L'administrateur, conformément à ses pouvoirs et à sa mission, visa des commandes faites par la société en redressement judiciaire.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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