Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une ban...

commentaire : Tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône du 26 avril 1999. Aff. Mme Buffot c/CCF.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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