Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...

Tribunal de commerce de Nanterre, ordonnance du juge commissaire du 28 janvier 1997. Aff. Sanchez c/CCF. Une banque avait ouvert un compte courant à un commerçant le 5 octobre 1987 puis, en 1990, lui avait accordé une facilité de caisse de gatantie, à partir de mai 1991, par une hypothèque sur un immeuble appartenant à son client.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°53

Baque et Droit 53


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