Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 5 janvier 1999. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3e chambre, Section C du 8 décembre 1995. Aff. Société Financière et Foncière, Sté Charpentier, Sté Grawley, Sté Mussy, etc. c/BNP, Sté IDEX.

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Banque & Droit n°64

Banque et Droit 64


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