Procédures collectives : Procédures collectives. Demande d'expertise sur le fondement de l'arti...

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre du 29 juin 1998. Infirmation de l'ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre du 5 janvier 1998. Aff. Sté Jeffre SARL, Me Lessertois et Me Riffier c/Paribas. A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, l'administrateur judiciaire avait saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile d'une demande d'expertise tendant à se faire communiquer notamment les documents d'octroi et de renouvellement du découvert, à vérifier l'utilisation des fonds et leur éventuelle affectation et déterminer les relations entre la banque et la société en faillite.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)