Procédures collectives : Procédures collectives. Déclaration de créances. Pool bancaire. Déclar...

Cour de cassation du 17 décembre 1996. Cour de cassation, chambre commerciale du 17 décembre 1996. Cassation de la cour d'appel de Rouen, 2e chambre du 13 juillet 1994. Aff. Houvenaghel c/Crédit Fécampois, Banque Indosuez, Banque Worms, BNP, Société générale, Crédit lyonnais. A la suite du redressement judiciaire d'une entreprise, une banque avait déclaré les crédits consentis tant en son nom personnel qu'au nom des cinq autres banques dont elle était le chef de file.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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