Procédures collectives : Procédures collectives. Déclaration des créances. Absence de pouvoir. ...

Cour de cassation, chambre commerciale du 7 juillet 1998. Cassation de la cour d'appel de Rennes, 2e chambre du 5 juillet 1995. Aff. Me Corre et Mme Jezequel c/Crédit industriel de l'Ouest. Une banque avait déclaré ses créances à l'encontre de l'un de ses clients dans le cadre d'un redressement judiciaire sans joindre à sa déclaration le mandat donné par la banque au signataire de la déclaration.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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