Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...

Cour de cassation, chambre commerciale du 19 mars 1996. Cassation de la cour d'appel d'Aix, 8e chambre du 9 décembre 1993. Aff. Me Pellier et Sté du parc d'attractions de Nice c/Société générale commerciale et financière, Sté Génébanque, Caisse des dépôts et consignations, Entreprise Jean Lefebvre, Sté Sofinsod, MM. Ragi, Maalouf, Chibane, Zein, etc. Une société avait été créée en 1984 sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études concernant la création d'espaces de loisirs.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)