Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...

Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre du 20 mai 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Libourne du 28 novembre 1995. Aff. Cave coopérative de Nerigean c/Société générale. Une banque avait payé une lettre de change émise par l'un de ses clients en dépit d'une échéance postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de ce dernier.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

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