Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 3e chambre, Section B du 25 septembre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Créteil du 23 avril 1997. Aff. Société Coveda et Me Segui c/ Banque de la mutuelle industrielle, Crédit commercial de France, Banque Monod et Crédit du Nord

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63

Banque et Droit 63


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