Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...

Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale du 12 septembre 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Die du 17 novembre 1994. Aff. Alp'bois et maître Grandjean c/Caisse d'épargne Loire, Drôme, Ardèche, Crédit agricole de la Drôme, Crédit national et Crédit lyonnais. Bien qu'elle ait bénéficié de subventions importantes et de concours bancaires non négligeables, une société avait, vingt-sept mois après sa création, été mise en liquidation judiciaire.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


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