Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 3e chambre Section A du 5 octobre 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 17e chambre du 23 septembre 1997. Aff. Audoye et me pavec Courtoux c/ CIC.

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Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


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