Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 14e chambre, Section B du 18 décembre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Paris du 19 novembre 1998. Aff. Maître Le Dosseur, liquidateur de la société La Brioche c/ Banque Populaire de la région Nord de paris, BNP, CIC, Banque Rivaud, Banque Leumi, BPC et Banque Hervet, CCF, Crédit Lyonnais, SNVB.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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