Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...

commentaire : Cour d'appel de Douai, 2e chambre du 4 février 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Lille du 1er octobre 1996. Aff. Sté des Grands travaux du Nord et Me Soinne c/ BNP.

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Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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