commentaire : Cour d'appel de Douai, 2e chambre du 4 février 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Lille du 1er octobre 1996. Aff. Sté des Grands travaux du Nord et Me Soinne c/ BNP.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier
Le meilleur de l’expertise métier et de la pédagogie