Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 5 novembre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Nantes du 13 novembre 1996. Aff. Sodedat, Société Revert c/ BNP.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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