Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. N...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 5 janvier 1999. Cassation de la cour d'appel de Bastia, chambre civile du 6 mars 1995. Aff. Sté Hôtel Madame Mere et M. Pierre Paul de Moro Giafferi c/BNP.

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Banque & Droit n°64

Banque et Droit 64


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