Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....

Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 12 juin 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Brest du 10 avril 1996. Aff. Le Hir, Goualch c/BNP et Axa Assurances. Le client d'une banque, souscripteur d'un contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité, avait transféré le bénéfice de ce contrat à sa banque au titre des prêts qui lui avaient consentis pour l'exercice de sa profession d'artisan.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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