Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...

Cour d'appel de Versailles du 12 décembre 1996. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 12 décembre 1996. Infirmation du tribunal de commerce de Nanterre, 4e chambre du 14 mars 1996 et du tribunal de commerce de Nanterre, 5e chambre du 27 avril 1994. Aff. Sté Loxxia c/Me Goulletquer et Me Ouizille. Une société commerciale faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 25 juin 1990. Le 13 septembre 1990 le tribunal de commerce de Nanterre arrêtait un plan de redressement par cession partielle au profit d'une autre société.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)