Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...

Cour de cassation, 2ème chambre civile du 3 juillet 1996. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3ème chambre, section A du 10 mai 1994. Aff. Tibi c/CIC. La caution d'une société mise en liquidation judiciaire qui avait été comdamnée par jugement du 9 juillet 1990 au paiement de son engagement vis-à-vis d'une banque, avait interjeté appel en prétendant devant la cour que la banque ne justifiait pas que la personne qui avait effectué la déclaration de créance était munie d'un pouvoir spécial établi avant l'expiration du délai de déclaration de créance.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


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