Procédure collective : Rejet de chèque. Redressement judiciaire du client. Plan de redressemenr...

Cour de cassation, chambre commerciale du 19 octobre 1999. Cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile du 10 avril 1996. Aff. Société Etablissements Gerbaud c/ Société Générale

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Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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