commentaire : Cour d'appel de Metz, chambre civile du 20 janvier 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Metz du 31 octobre 1996. Aff. Wilmen c/BNP. Une banque avait consenti à un de ses clients un découvert et obtenu en garantie le cautionnement d'une personne physique le 29 août 1991.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier