Cour de cassation, chambre commerciale du 20 janvier 1998. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3e chambre du 27 octobre 1995. Aff. Dumont c/Factofrance Heller. Une société de factoring ayant acquis une créance commerciale avait assigné en paiement la société débitrice de cette dernière.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier