Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...

commentaire : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre du 12 janvier 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 18 septembre 1998. Aff. M. Bonnet et SA Le Nostalgie et Me Fabre c/SA Le Crédit touristique.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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