Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
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- Banque & Droit
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commentaire : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre du 12 janvier 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 18 septembre 1998. Aff. M. Bonnet et SA Le Nostalgie et Me Fabre c/SA Le Crédit touristique.
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
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- 01/01/2000
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- 01/11/1999
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
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- 01/01/1999
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Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
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- 01/09/1998
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Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Jurisprudence : Procédures civiles d'exécution. Saisie. Avis à tiers détenteur. Contrat d'assur...
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- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la ...
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
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- 01/05/1998
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Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
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- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
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- 01/03/1998
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Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
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- 01/03/1998
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Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
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- 01/03/1998
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Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
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- 01/02/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/01/1998
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- 01/09/1997
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- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Chronique
- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Chronique
- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...
- Chronique
- 31/12/1996
- Banque & Droit N° 51
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