Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
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commentaire : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre du 12 janvier 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 18 septembre 1998. Aff. M. Bonnet et SA Le Nostalgie et Me Fabre c/SA Le Crédit touristique.
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- 01/01/2000
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
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- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
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- 01/01/1999
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
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- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
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- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/09/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
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- 01/07/1998
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- 01/07/1998
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- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/05/1998
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
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- 01/03/1998
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- 01/03/1998
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Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
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- 01/03/1998
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
- Chronique
- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
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- 01/07/1997
- Banque & Droit N° 54
Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Chronique
- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
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- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Chronique
- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
- Chronique
- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...
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- 31/12/1996
- Banque & Droit N° 51
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