Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 2 mars 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Colmar, 1re chambre Section A du 25 juin 1996. Aff. SARL ATC, Mulhaupt et Me Trensz c/CIAL.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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