Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...

commentaire : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre, section B du 24 février 1998. Confirmation partielle du tribunal de commerce de Carcassonne du 8 juillet 1996. Aff. BRGM, Sté Coframines Compagnie française des mines et SA Cheni c/M. Derclaye, M. du Pouget et M. Foucher. Un établissement public à caractère industriel et commercial et sa filiale détenaient la majorité des droits de vote d'une société bien qu'ils n'en étaient pas administrateurs.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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