Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...

Cour d'appel de Dijon, 1re chambre, 1re section du 7 avril 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Dijon du 6 août 1996. Aff. SARL Sobikor et Me Cure c/Banque populaire de Bourgogne et Crédit lyonnais. A la suite du dépôt de bilan de son entreprise, le dirigeant d'une société avait été inculpé de banqueroute par emploi de moyens ruineux, présentation de comptes inexacts et escroquerie envers deux établissements bancaires. Des préposés de ces établissements avaient été poursuivis à cette occasion pour complicité de banqueroute.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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