Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...

Cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 1re section du 20 janvier 1998. Infirmation du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon du 21 novembre 1996. Aff. Sté Jeanneau New Co c/BNP, Paribas, Indosuez, BFCE, CIO, Banque populaire d'Anjou, Sté centrale de banque. Une société avait repris les actifs d'une autre entreprise, dont la totalité du stock, à la suite d'un plan de redressement par cession arrêté par le tribunal de commerce.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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