Procédure collective : Procédure collective. Conditions de la péremption d'instance. Appréciati...

Cour de cassation, chambre commerciale du 14 décembre 1999. cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile Section A des 30 mars 1993 et 17 mars 1997. Aff. Sté Robillard et Me Bouffard et Me d'Avout c/ BNP.

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Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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