Procédure collective : Procédure collective. Admission définitive au passif. Contestation de cr...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 28 avril 1998. Cassation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre civile du 12 octobre 1995. Aff. Sté SPAN et Me Pellier c/Paribas. Courant 1987, une banque avait consenti un concours financier à une entreprise dans l'attente de la récupératin totale de la TVA réglée à l'administration sur le montant des investissements faits par cette société pour la réalisation d'un parc d'attraction.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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