commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 28 avril 1998. Cassation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre civile du 12 octobre 1995. Aff. Sté SPAN et Me Pellier c/Paribas. Courant 1987, une banque avait consenti un concours financier à une entreprise dans l'attente de la récupératin totale de la TVA réglée à l'administration sur le montant des investissements faits par cette société pour la réalisation d'un parc d'attraction.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier