Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...

commentaire : Cour d'appel de Dijon, Ordonnance du Premier président du 19 janvier 1999 sur la suspension provisoire ordonnée par le tribunal de commerce de Dijon du 17 décembre 1998. Aff. SA Bach, Bailly, Bugaud et SCI L'Epi c/Crédit lyonnais, Natexis, BRED, Crédit agricole Indosuez, Société générale, Banque populaire, etc.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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