Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 11 mai 1999 (3 espèces) :

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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