Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
- Le 01/05/2000
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commentaire : Cass. com. 1er fév. 2000, JCP 2000 éd. G, IV, 1513 ; D. aff. 2000 p.128
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Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
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- 21/06/2004
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Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
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- 01/03/2000
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Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
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- 01/01/2000
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