Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
- Le 01/05/2000
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commentaire : Cass. com. 1er fév. 2000, JCP 2000 éd. G, IV, 1513 ; D. aff. 2000 p.128
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion collective – OPCVM – Dépositaires – Obligations – Directive OPCVM V – Règlement délégué
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