Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...

commentaire : Cass. com. 1er fév. 2000, JCP 2000 éd. G, IV, 1513 ; D. aff. 2000 p.128

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)