Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...

Tribunal de grande instance de Nanterre, 2ème chambre du 29 janvier 1996. En avril 1991, une banque consentait à un client un prêt pour une durée de dix ans, amortissable par trimestre avec franchise de remboursement du capital pendant quatre ans. Le prêt était destiné à financer l'acquisition de parts de SCPI et son remboursement était garanti par le nantissement des parts au profit de la banque.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


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