Ne peut être considéré comme un simple prêteur de fonds celui qui s'est comporté de manière univoque comme un associé de fait pendant la période au cours de laquelle il a effectué des apports de fonds au bénéfice de la société, réglé des factures, fait l'avance de frais, traité directement l'achat de marchandises et disposé d'une carte bancaire à son nom délivrée à la société CCC et de cartes de visite où il apparaissait avec l'en-tête de la société sous la dénomination " sales manager ". -(Cass. com., 24 sept. 2003, Surgers c/Caribbean Conch Company, Jurisdata n° 2003-020341 ; Dr. sociétés janv. 2004, comm. n° 2, F.-G. Trébullle.)
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier