Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 27 janvier 1998. Confirmation du tribunal de commerce d'Auxerre des 20 janvier 1997 et 17 mars 1997. Aff. Sté Domecy Maçonnerie c/Société générale. Une SCI avait bénéficié, sous forme de crédit en compte courant, d'un prêt destiné à la rénovation et à la transformation d'un hôtel de luxe.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°59

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)