Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 19 mars 1999. Aff. SCI De La Pointe de Chilly c/BNP.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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