commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 5 mai 1998. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3e chambre du 8 mars 1996. Aff. Atanassoff c/CHIC. Une association constituée en application de la loi de 1901 avait souscrit un prêt à la garantie duquel un de ses administrateurs s'était porté caution solidaire. Cependant, l'association n'avait pas accompli les formalités de déclaration susceptibles de lui conférer la capacité juridique.
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