Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 3e section du 8 mars 1999. Aff. Consorts Battaglia c/ CCF.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)