Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunte...

commentaire : Cour de cassation - 1re chambre civile du 1er décembre 1998. Cassation de la cour d'appel de Versailles - 1re chambre - 1re section du 9 mai 1996. Aff. Consorts Maggiani c/ Crédit lyonnais.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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