Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
Créé le
01.07.1998-
Mis à jour le
28.07.2005Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 1re section du 28 février 1998. Aff. Me Letulle c/Paribas. Une banque avait consenti à l'un de ses clients un prêt garanti par une hypothèque de second rang sur un bien immobilier, et ce derrière une autre banque.