Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 1re section du 28 février 1998. Aff. Me Letulle c/Paribas. Une banque avait consenti à l'un de ses clients un prêt garanti par une hypothèque de second rang sur un bien immobilier, et ce derrière une autre banque.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°60

Banque et Droit 60 juillet-août 1998


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