Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)

commentaire : Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile du 6 janvier 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Saverne du 26 juin 1996. Aff. Mourer et Adolff c/CIAL. Lors de la conclusion d'un prêt hypothécaire, un couple client d'une banque avait adhéré à l'assurance groupe contractée par celle-ci auprès de la compagnie d'assurance et en particulier à l'assurance risque chômage à concurrence de 100 % pour monsieur seul.

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Banque & Droit n°58

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