Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 février 1999. Cassation de la cour d'appel de Lyon, 1re chambre du 20 mars 1997. Aff. Consorts Castellon c/ Crédit lyonnais et AGF.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)