Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...

commentaire : Cour de cassation du 8 octobre 1996. Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 octobre 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Rennes, 7e chambre du 29 mars 1994. Aff. Lesort c/CCF. Une banque avait consenti un prêt à l'un de ses clients. Celui-ci souscrivait dans le même temps un contrat d'assurance garantissant le remboursement dudit prêt en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès de l'emprunteur.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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