Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à...

commentaire : Cour d'appel de Lyon - 1re chambre du 15 janvier 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Lyon du 15 janvier 1998. Aff. Bouchacourt c/ Crédit lyonnais.

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Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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