commentaire : Tribunal de commerce de Paris , 7e chambre du 10 juin 1997. Aff. Sté Naf Naf et Chevignon SA c/CIC Paris. Une banque avait proposé ses services à une société en lui adressant la liste des concours qu'elle était à même de lui mettre en place ainsi que les conditions tarifaires de ses mêmes concours.
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