Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 juillet 1999. Cassation de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre commerciale du 24 juin 1997. Aff. Karim Aga Khan c/ Société générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


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