Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Erreur de calcul du TEG. Prescription quinquennale de l'arti...

Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre Section B du 20 septembre 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Bordeaux du 15 octobre 1998. Aff. SCI Mila 5 c/ UCB.

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Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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