Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 11e chambre du 5 octobre 1998. Aff. Consorts Burban c/CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°64

Banque et Droit 64


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