Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 5e chambre Section C du 12 juin 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 15e chambre du 10 mars 1995. Aff. EURL Onyx, Mlle GOdmet c/ SA Equipbail et CCF.

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Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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